Arrêté du 5 mai 2020

Article 5

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Article 5

Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ;
b) Les professeurs principaux ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats de région académique et d'académie :
a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ;
b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
d) Les services statistiques académiques ;
e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ;
f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Accès aux données d'orientation des élèves

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des élèves dans le cadre de l'orientation en troisième.

Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ;
b) Les professeurs principaux ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats de région académique et d'académie :
a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ;
b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
d) Les services statistiques académiques ;
e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ;
f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance