Arrêté du 5 mai 2020

Article 8

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Article 8

Après l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (Contrôle des programmes de formation pour instructeurs d'ULM) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé :

« Art. 4.1. - Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 (Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles) du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié18 mai 2020

Créé le 8 mai 2020 · Modifié le 18 mai 2020

Après l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (Contrôle des programmes de formation pour instructeurs d'ULM) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé :

« Art. 4.1. - Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 (Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles) du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 18 mai 2020

Modifié parArrêté du 11 mai 2020art. 1 : Modification des dérogations aux règles de sécurité pour les navigants

En résumé. La possibilité de dérogation pour des circonstances exceptionnelles a été supprimée et remplacée par une modification des articles spécifiques d'un arrêté antérieur.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au dimanche 17 mai 2020

Source : Légifrance