Arrêté du 5 mai 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2013

Art. 10-1

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité reste garantie.

A créé les dispositions suivantes :

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