Arrêté du 5 mai 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 1998

Art. 7-1

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne en cas d'urgence, à condition que la sécurité reste assurée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art. 7-1
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 7-1

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