La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 (Règles pour le saut en parachute biplace)Règles pour le saut en parachute biplaceUn arrêté de 2011 fixe les règles pour devenir instructeur ou pratiquer le saut en parachute biplace, avec des conditions de formation, d'expérience et de validation. modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 (Règles de formation et certification des membres d'équipage de cabine)Règles de formation et certification des membres d'équipage de cabineUn arrêté du 26 mars 2013 établit les règles pour former et certifier les membres d'équipage de cabine dans l'aviation commerciale. relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Modification des règles pour les instructeurs de pilotes d'ULM)Modification des règles pour les instructeurs de pilotes d'ULMUn arrêté modifie les règles pour les instructeurs de pilotes d'ULM, en précisant leurs qualifications et formations. modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Règles pour la formation des pilotes d'ULM)Règles pour la formation des pilotes d'ULMUn arrêté du 24 novembre 2017 fixe les règles pour former et agréer les centres de formation des pilotes d'ULM, en précisant les conditions de sécurité et de conformité. relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrête :