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Arrêté du 5 mai 2020

modifiant divers arrêtés relatifs aux personnels navigants de l'aéronautique civile

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Arrêté du 5 mai 2020 sur les dérogations en aviation civile

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;

Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 (Règles pour le saut en parachute biplace) modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2013 (Règles de formation et certification des membres d'équipage de cabine) relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Modification des règles pour les instructeurs de pilotes d'ULM) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Règles pour la formation des pilotes d'ULM) relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM),

Arrête :

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Modification des règles dérogatoires pour l'aviation civile

Résumé. Les règles dérogatoires pour l'aviation civile ne s'appliquent plus automatiquement dans certains territoires, et le ministre peut accorder des dérogations exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 1956Sct. CHAPITRE VI : Dispositions dérogatoires.
- Arrêté du 3 décembre 1956
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions dérogatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une exception pour les pilotes de planeur

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions pour les pilotes de planeur en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité d'exceptions pour les pilotes

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles normales pour les pilotes en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité reste garantie.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne en cas d'urgence, à condition que la sécurité reste assurée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art. 7-1
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 7-1
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Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'arrêté si les pilotes sont dans une situation exceptionnelle, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'arrêté si les pilotes sont dans une situation exceptionnelle, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité reste garantie.

A créé les dispositions suivantes :

Modifié18 mai 2020

Créé le 8 mai 2020 · Modifié le 18 mai 2020

Après l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (Contrôle des programmes de formation pour instructeurs d'ULM) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé :

« Art. 4.1. - Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 (Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles) du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'arrêté si les pilotes sont dans une situation exceptionnelle, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Arrêté du 5 mai 2020
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