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Arrêté du 5 mai 2017

portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Délégation de signature pour les actes administratifs et budgétaires au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 donne à plusieurs responsables du Conseil d'État le pouvoir de signer des actes administratifs et budgétaires, avec certaines limites de montant.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État), R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses) et R. 732-8 (Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrête :

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un arrêté donne à une secrétaire générale du Conseil d'État le pouvoir de signer des actes administratifs et budgétaires pour plusieurs institutions judiciaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Une secrétaire adjointe du Conseil d'État peut signer certains actes, sauf ceux dépassant 500 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative) ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Un responsable du Conseil d'État peut signer certains actes administratifs, sauf ceux dépassant 500 000 euros.

Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative) ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté donne le droit à la cheffe de cabinet du Conseil d'État de signer des actes liés à la gestion du budget, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour la gestion du budget de la formation

Résumé. Une directrice peut signer des documents pour la gestion du budget de la formation, sauf les gros contrats.

Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Gueguen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.

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Délégation de signature pour la gestion des agents administratifs

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 délègue à plusieurs responsables la signature d'actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de différentes juridictions administratives, sous certaines conditions.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lafay, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
2° M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Pillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
3° M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
4° M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gélardin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 délègue des pouvoirs de signature pour la gestion budgétaire et les ordres de mission dans les juridictions administratives, avec des limites de montant pour certains actes.

I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
Mme Séverine Chemla, cheffe du bureau des marchés.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale (à compter du 1er juin 2017) ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau (jusqu'au 31 mai 2017).
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Ludivine Martinez, adjointe au chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, rédacteur.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Chemla, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Benoît Brémond, adjoint au chef du bureau.

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Délégation de signature pour la gestion du budget informatique

Résumé. Un directeur peut signer des actes pour gérer le budget et les missions des agents de son service, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Boucheny, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. François Depil, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Patrick Clébant, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
M. Jean-Marc Fréon, adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
Mme Marie-Laure Morin, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.

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Délégation de signature au directeur de l'équipement

Résumé. Un directeur du Conseil d'État peut signer des actes de gestion budgétaire et des ordres de mission, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;
Mme Béatrice Melon-Riey, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement,
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Mme Jocelyne Randé est autorisée à signer des actes de gestion budgétaire pour la direction de la communication du Conseil d'État, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour gérer le budget et les déplacements du personnel de la bibliothèque et des archives du Conseil d'État, sauf pour les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives.

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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté du Conseil d'État est annulé.

L'arrêté du 10 novembre 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

J.-M. Sauvé

Arrêté du 5 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13