Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un arrêté donne à une secrétaire générale du Conseil d'État le pouvoir de signer des actes administratifs et budgétaires pour plusieurs institutions judiciaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

Source : Légifrance