Arrêté du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative) ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

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Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Un responsable du Conseil d'État peut signer certains actes administratifs, sauf ceux dépassant 500 000 euros.

Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative) ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

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