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Arrêté du 5 mai 2017

relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un diplôme de formation civile et civique

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 crée un diplôme de formation civile et civique après une formation de minimum 125 heures sur la laïcité, les institutions de la République, le droit des cultes et les sciences humaines des religions.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 613-32 et suivants (Validation des études et de l'expérience pour les diplômes universitaires) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-4 (Droit à la pratique religieuse en détention) et D. 439 (Agrément et indemnisation des aumôniers en prison) ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;

Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ;

Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;

Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret-loi du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 (Diplômes obligatoires pour certains aumôniers) relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 2 mars 2023

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Diplôme de formation civile et civique pour aumôniers

Résumé. Un diplôme de formation civile et civique est délivré après une formation de 125 heures minimum, couvrant la laïcité, les institutions de la République, le droit des cultes et les sciences humaines des religions.

Les diplômes de formation civile et civique mentionnés aux articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir aumônier militaire), aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2017 susvisé (Recrutement des aumôniers dans les établissements hospitaliers) et à l'article D. 352-1 du code pénitentiaire (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.
Ces formations comprennent au moins les quatre blocs d'enseignements suivants :
1° Fondements et grands principes de la laïcité ;
2° Institutions de la République et laïcité ;
3° Droit des cultes et des pratiques religieuses ;
4° Sciences humaines et sociales des religions.
Les enseignements mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent un minimum de soixante-dix heures.
Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l'inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d'aumônerie.
Les connaissances acquises au cours de ces formations font l'objet d'une évaluation en vue de la délivrance du diplôme de formation civile et civique. Le diplôme peut également être obtenu par la voie de la validation des études antérieures ou d'une validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées aux articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation (Validation des études et de l'expérience pour les diplômes universitaires).

Ces formations répondent aux exigences prévues par le cahier des charges fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 2 mars 2023

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Liste des formations sur laïcité, religion et citoyenneté

Résumé. Les formations sur la laïcité, la religion et la citoyenneté sont listées par les ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, mais peuvent être retirées en cas de problèmes.

La liste des formations mentionnées à l'article 1er (Diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers), dénommée la liste des formations “ laïcité, religion et citoyenneté ” est fixée par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
L'inscription sur cette liste est valable pour une durée de cinq ans.
Lorsque la formation ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 1er (Diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers) ou est affectée par des dysfonctionnements importants, celle-ci peut être retirée de la liste avant l'expiration du délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 2 mars 2023

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Procédure d'inscription des formations sur la liste officielle

Résumé. Les demandes pour inscrire des formations sur la laïcité, la religion et la citoyenneté doivent être envoyées au ministère de l'intérieur avant le 31 mai chaque année, avec des détails sur les enseignements et les enseignants.

Les demandes d'inscription sur la liste des formations mentionnée à l'article 2 (Approbation des formations d'aumônerie) sont adressées au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau de la laïcité, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté puis au plus tard le 31 mai de chaque année.
Sont joints à cette demande la maquette des enseignements dispensés dans le cadre de cette formation, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation et ses modalités d'évaluation et de validation des études antérieures ou des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 2 mars 2023

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Extension territoriale d'un arrêté sur des formations en laïcité

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer et précise les conditions pour certaines formations sur la laïcité.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve de la compétence des collectivités en matière de santé publique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Éducation, de l'Intérieur et des Outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 5 mai 2017

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 5 mai 2017 contient des détails techniques et spécifiques pour son application.

Fait le 5 mai 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe