En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Exécution de l'arrêté par les ministres
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.