Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 2 mars 2023
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve de la compétence des collectivités en matière de santé publique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 mai 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2023
Modifié parArrêté du 27 février 2023art. 5
Le présent arrêté est applicable dans les îles Walliset Futunaet, sous réserve de la compétence des collectivités en matièrede santé publique,en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie. ⏺
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 1 mars 2023
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er,les mots : « R. 613-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « D. 613-38 et suivants ».