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Arrêté du 5 mai 2017

fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Financement des activités de soins en établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 fixe les règles de financement des activités de soins, avec des parts variables pour les anciennes et nouvelles règles, et ajuste les tarifs pour différents types d'établissements et patients.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2017) fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation),

Arrêtent :

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Répartition du financement des activités de soins

Résumé. Un arrêté fixe à 90% et 10% les parts de financement des activités de soins selon les anciennes et nouvelles règles.

Le niveau des fractions mentionnées au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée à 90 % ;
2° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins) est fixée à 10 %.

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Financement des consultations et actes externes en santé

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 fixe le financement des consultations et actes externes à 90% pour les recettes antérieures à la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, et à 10% pour les nouvelles modalités.

Le financement des actes et consultations externe prévu au 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé sur la base des montants suivants :
1° Un montant correspondant à 90 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;
2° Un montant correspondant à 10 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux).

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Financement des activités de soins : nouvelles modalités

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 fixe à 0% la fraction de la dotation basée sur l'activité antérieure et à 100% celle basée sur les tarifs forfaitaires pour le financement des activités de soins.

Le niveau des fractions de la dotation modulée à l'activité mentionné au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant à la dotation calculée sur la base de l'activité antérieure mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est fixée à 0 % ;
2° La fraction correspondant au montant forfaitaire fondé sur une fraction des tarifs mentionné au 2° du même article est fixée à 100 %.

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Financement des établissements de soins en 2016

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour que les recettes des soins en 2016 ne baissent pas de plus de 1%, avec une moyenne des coefficients à 1.

La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et pris en application du b du 1° de l'article 6 (Majoration des tarifs pour les mineurs) du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est fixée de manière à ce que la somme des recettes de l'activité de soins correspondant aux prestations hospitalières versées en 2016 valorisées en application du E du III de l'article 78 précité ne soit pas inférieure de plus de 1 % à la somme des recettes de l'activité de soins versées en 2016 pour le même périmètre de prestations.
La moyenne des coefficients de transition des établissements pondérés par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions prévues par le b du 1° de l'article 6 (Majoration des tarifs pour les mineurs) du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est égale à 1.

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Fixation des tarifs nationaux pour les prestations d'hospitalisation

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs nationaux pour les prestations d'hospitalisation dans différents types d'établissements de santé.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Majoration des tarifs pour les mineurs

Résumé. Les tarifs des soins sont augmentés de 25 % pour les patients de moins de 18 ans.

Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.

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Coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. L'article fixe les zones et les valeurs des coefficients géographiques pour ajuster les tarifs des prestations de santé.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

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Tarifs réduits pour les cliniques privées

Résumé. Les cliniques privées facturent 75% du prix des hôpitaux publics pour certains soins.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

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Fixation des tarifs et coefficients pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs et coefficients pour les établissements de santé, avec des annexes détaillant les tarifs par type d'établissement et par zone géographique.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) par zone géographique. ;
Annexe IV : Groupes médico-économiques (GME) dont le groupe nosologique n'est pas scindé sur l'âge.

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation d'un arrêté du 5 mai 2017

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 demande de consulter le texte complet et ses images via un lien en bas de page.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe