Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le financement des actes et consultations externe prévu au 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé sur la base des montants suivants :
1° Un montant correspondant à 90 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;
2° Un montant correspondant à 10 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des consultations et actes externes en santé

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 fixe le financement des consultations et actes externes à 90% pour les recettes antérieures à la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, et à 10% pour les nouvelles modalités.

Le financement des actes et consultations externe prévu au 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé sur la base des montants suivants :
1° Un montant correspondant à 90 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;
2° Un montant correspondant à 10 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux).

Historique des versions

Source : Légifrance