Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et pris en application du b du 1° de l'article 6 (Majoration des tarifs pour les mineurs) du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est fixée de manière à ce que la somme des recettes de l'activité de soins correspondant aux prestations hospitalières versées en 2016 valorisées en application du E du III de l'article 78 précité ne soit pas inférieure de plus de 1 % à la somme des recettes de l'activité de soins versées en 2016 pour le même périmètre de prestations.
La moyenne des coefficients de transition des établissements pondérés par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions prévues par le b du 1° de l'article 6 (Majoration des tarifs pour les mineurs) du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est égale à 1.

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Financement des établissements de soins en 2016

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour que les recettes des soins en 2016 ne baissent pas de plus de 1%, avec une moyenne des coefficients à 1.

La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et pris en application du b du 1° de l'article 6 (Majoration des tarifs pour les mineurs) du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est fixée de manière à ce que la somme des recettes de l'activité de soins correspondant aux prestations hospitalières versées en 2016 valorisées en application du E du III de l'article 78 précité ne soit pas inférieure de plus de 1 % à la somme des recettes de l'activité de soins versées en 2016 pour le même périmètre de prestations.
La moyenne des coefficients de transition des établissements pondérés par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions prévues par le b du 1° de l'article 6 (Majoration des tarifs pour les mineurs) du décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation susmentionné est égale à 1.

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