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Arrêté du 5 mai 2017

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de valeur comptable pour les actifs immobiliers

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 modifie les plafonds de la valeur comptable des actifs des établissements, notamment en augmentant celui des actifs immobiliers de 10% à 12,5%.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article R.332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 avril 2017,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de valeur comptable des actifs

Résumé. Les plafonds de la valeur comptable des actifs des établissements sont modifiés, notamment pour les actifs immobiliers qui passent de 10% à 12,5%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2