Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 19

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Modification des plafonds de valeur comptable des actifs

Résumé. Les plafonds de la valeur comptable des actifs des établissements sont modifiés, notamment pour les actifs immobiliers qui passent de 10% à 12,5%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19

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