Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de valeur comptable des actifs
Résumé. Les plafonds de la valeur comptable des actifs des établissements sont modifiés, notamment pour les actifs immobiliers qui passent de 10% à 12,5%.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19