Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des montants annuels de référence pour l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 supprime les montants annuels de référence pour l'indemnité d'exercice de missions des préfectures.

A abrogé les dispositions suivantes :

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