Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des montants annuels de référence pour l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null