Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.