Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 7 mai 2017

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