Créé le 8 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.
Arrêté du 5 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.