En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Période d'application des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.
Arrêté du 5 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.
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En vigueur depuis le 8 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Source : Légifrance