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Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
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4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
1 version
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogé depuis le lundi 8 mai 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 7 mai 2017