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Arrêté du 24 décembre 2012

fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Abrogé8 mai 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé8 mai 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté fixant une indemnité

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1997 qui fixait les montants d'une indemnité pour certains personnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 mai 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 mai 2017

Fait le 24 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 7 mai 2017

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe