Abrogé8 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Arrêté du 24 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 mai 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 7 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.