Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ECO-EMBALLAGES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages).

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Agrément de la société ECO-EMBALLAGES pour la gestion des déchets

Résumé. La société ECO-EMBALLAGES obtient un agrément pour gérer les déchets d'emballages jusqu'en 2022, mais celui-ci peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ECO-EMBALLAGES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages).

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