Arrêté du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages), la société ECO-EMBALLAGES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des déchets d'emballages).

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Délai pour compléter une demande d'agrément

Résumé. La société ECO-EMBALLAGES a trois mois pour compléter sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages), la société ECO-EMBALLAGES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des déchets d'emballages).

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