Arrêté du 15 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2014

Art. 1

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Extension des missions des contrôleurs du recouvrement

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aux contrôleurs du recouvrement pour toutes les missions, sauf la recherche des infractions de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

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