Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions des contrôleurs du recouvrement
Résumé. L'arrêté s'applique désormais aux contrôleurs du recouvrement pour toutes les missions, sauf la recherche des infractions de travail dissimulé.
A modifié les dispositions suivantes :