Arrêté du 5 mai 2014

Article 27

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Article 27

Les articles 10 (Modalités d'envoi des bulletins et enveloppes pour les élections) à 15 (Délai de dépôt des bulletins de vote) du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Application des règles électorales pour la grande couronne

Résumé. L'article précise que les règles des articles 10 à 15 s'appliquent pour l'élection des représentants des communes ou établissements publics au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

Les articles 10 (Modalités d'envoi des bulletins et enveloppes pour les élections) à 15 (Délai de dépôt des bulletins de vote) du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance