En vigueur depuis le 7 mai 2014
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Application des règles électorales pour la grande couronne
Les articles 10 (Modalités d'envoi des bulletins et enveloppes pour les élections) à 15 (Délai de dépôt des bulletins de vote) du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.