Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 mai 2011

modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux limites de poids pour certains véhicules

Résumé. Certaines remorques et véhicules lourds peuvent dépasser les limites de poids habituelles s'ils respectent des conditions techniques spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement n° 13 modifié des Nations unies relatif à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage ;

Vu la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Règles de circulation pour les camions lourds et semi-remorques) relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une dérogation pour les remorques légères

Résumé. Les remorques de plus de deux essieux avec un poids inférieur à 26 tonnes peuvent bénéficier de certaines dispositions si elles respectent des conditions techniques spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de dérogation pour les véhicules lourds

Résumé. Les véhicules lourds peuvent désormais dépasser la limite de poids si leur certificat d'immatriculation le mentionne et qu'ils respectent des conditions techniques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un modèle d'attestation pour les remorques

Résumé. Un modèle d'attestation est créé pour autoriser l'augmentation du PTAC et une dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire pour certaines remorques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 2011Art. Annexe 3
- Arrêté du 2 février 2011
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 25 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 5 mai 2011

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2011 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4