Article Annexe 3
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC ET DÉROGATION SUR LA MASSE DE L'ESSIEU SUPPLÉMENTAIRE
Véhicules remorques de catégorie internationale O4
Engagement constructeur
Je soussigné,
constructeur/importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine :
(D.1) Marque :
(D.2) Type variante version ou type mines :
(E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) :
(J.1) REM/RETC
est équipé de essieux.
- Augmentation du PTAC (1) :
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.
Condition 2 : est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.2 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE ou au point 3.2 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent.
Le respect des conditions 1 et 2 ci-dessus permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, une mise à jour de la rubrique F.2 du certificat d'immatriculation en y mentionnant la valeur :
26 tonnes (remorques à plus de deux essieux).
- Dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire (1) :
Condition 3 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes pour les remorques à plus de trois essieux.
Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne".
L'acceptation des conditions ci-dessus n'est recevable que si les adaptations techniques particulières suivantes (pneumatiques adaptés...) sont satisfaites :
(2)
Fait à, le
Signature du constructeur/
importateur
accrédité des réceptions
Fait à, le
Sous le numéro d'enregistrement : .........
Signature du service en charge
Engagement propriétaire
Je soussigné, ,
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci-dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci-dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations notables.
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(B) Date de la première immatriculation :
(A) Numéro d'immatriculation :
Fait à , le
Signature du titulaire du certificat d'immatriculation
(1) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition non respectée. (2) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise.
(2) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise.
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