En vigueur depuis le 25 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 5 mai 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.