En vigueur depuis le 25 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'attestation par un carrossier qualifié
Par dérogation aux articles 4 (Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques) et 4 bis (Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques) du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.
Le carrossier qualifié selon les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route (Contrôle technique des véhicules lourds), qui a carrossé le véhicule à l'origine et qui possède le dossier technique d'homologation, peut délivrer l'attestation prévue aux articles 4 (Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques) ou 4 bis (Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques) du présent arrêté.
L'attestation à utiliser est celle prévue aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté. Elle ne peut être qu'individuelle et la notion de " constructeur/ importateur accrédité ” est remplacée par " carrossier qualifié ”.
L'attestation de qualification en cours de validité est jointe à l'annexe 2 ou 3 délivrée.