Arrêté du 2 février 2011

Article 4 ter

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Article 4 ter

Par dérogation aux articles

4

(

Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques

)

Art. 4

Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques

Certains camions semi-remorques peuvent avoir un poids autorisé plus élevé s'ils respectent certaines conditions techniques et de sécurité.

et

4 bis

(

Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques

)

Art. 4 bis

Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques

Certaines remorques à plus de deux essieux peuvent dépasser le poids autorisé de 26 tonnes si elles respectent des conditions techniques et sont équipées d'un ABS.

du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.

Le carrossier qualifié selon les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'

article R. 323-25 du code de la route

(

Contrôle technique des véhicules lourds

)

Art. R.323-25

Contrôle technique des véhicules lourds

Les gros véhicules (plus de 3,5 tonnes) et certains autres doivent passer un contrôle technique dans l'année qui suit leur première immatriculation, puis tous les ans.

, qui a carrossé le véhicule à l'origine et qui possède le dossier technique d'homologation, peut délivrer l'attestation prévue aux articles

4

(

Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques

)

Art. 4

Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques

Certains camions semi-remorques peuvent avoir un poids autorisé plus élevé s'ils respectent certaines conditions techniques et de sécurité.

ou

4 bis

(

Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques

)

Art. 4 bis

Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques

Certaines remorques à plus de deux essieux peuvent dépasser le poids autorisé de 26 tonnes si elles respectent des conditions techniques et sont équipées d'un ABS.

du présent arrêté.

L'attestation à utiliser est celle prévue aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté. Elle ne peut être qu'individuelle et la notion de " constructeur/ importateur accrédité ” est remplacée par " carrossier qualifié ”.

L'attestation de qualification en cours de validité est jointe à l'annexe 2 ou 3 délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'attestation par un carrossier qualifié

Résumé. Un carrossier qualifié peut délivrer une attestation pour des véhicules sans constructeur identifié, en utilisant un modèle spécifique et en joignant sa qualification.

Par dérogation aux articles 4 (Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques) et 4 bis (Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques) du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.

Le carrossier qualifié selon les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route (Contrôle technique des véhicules lourds), qui a carrossé le véhicule à l'origine et qui possède le dossier technique d'homologation, peut délivrer l'attestation prévue aux articles 4 (Conditions pour augmenter le poids autorisé des semi-remorques) ou 4 bis (Conditions pour dépasser le poids autorisé des remorques) du présent arrêté.

L'attestation à utiliser est celle prévue aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté. Elle ne peut être qu'individuelle et la notion de " constructeur/ importateur accrédité ” est remplacée par " carrossier qualifié ”.

L'attestation de qualification en cours de validité est jointe à l'annexe 2 ou 3 délivrée.

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Source : Légifrance