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Arrêté du 5 mai 2011

fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 mai 2011 sur l'immatriculation agricole

Résumé. Cet arrêté explique comment s'inscrire comme agriculteur en fournissant des documents comme une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) à R. 526-14 (Délai de contestation pour les créanciers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 311-9 (Immatriculation agricole en Alsace-Moselle) à D. 311-12 (Procédure d'immatriculation des exploitations agricoles),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Documents requis pour l'immatriculation agricole

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour une demande d'immatriculation agricole, comme une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Pour l'application de l'article D. 311-9 du code rural et de la pêche maritime (Immatriculation agricole en Alsace-Moselle), les demandes initiales comportent les renseignements prévus par l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel), en utilisant les modèles types facultatifs mentionnés aux articles R. 526-4 (Modèle de déclaration pour entrepreneurs individuels) et R. 526-7 (Modèle d'accord pour l'entrepreneur individuel) du même code et prévus en annexe 5-1 des articles A. 526-1 (Approbation d'un modèle type pour la protection des entrepreneurs) et A. 526-2 (Approbation des modèles d'accords pour l'affectation de biens communs) dudit code, accompagnés des pièces suivantes :
― la copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, le cas échéant, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ;
― la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ;
― si l'intéressé est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer, s'il est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale et, s'il est hébergé, un certificat d'hébergement. Dans tous les cas, ce justificatif de domicile est accompagné d'une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ;
― la copie du livret de famille ;
― la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ;
― le cas échéant, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 526-6 du code de commerce (Explication de l'évaluation des biens par l'entrepreneur individuel), la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique.
Les demandes de modification ou de radiation s'effectuent en utilisant le modèle type facultatif correspondant, accompagné d'une preuve d'identité et de la ou des pièces justificatives se rapportant à l'élément modifié.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Procédure d'enregistrement des demandes agricoles

Résumé. L'article explique comment les demandes d'immatriculation ou de radiation au registre de l'agriculture sont enregistrées et traitées par la chambre d'agriculture.

Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D. 311-10 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des demandes au registre agricole) s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du code (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er (Documents requis pour l'immatriculation agricole) du présent arrêté. L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du même code (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) et précise si le dossier est complet.
Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D. 311-12 du code (Procédure d'immatriculation des exploitations agricoles) précité.
Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Exécution et publication d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3