Arrêté du 5 mai 2010

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création de la CAF de l'Hérault) à 3 (Fermeture de deux caisses d'allocations familiales) du présent arrêté prennent effet à compter du 8 novembre 2011.

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En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Entrée en vigueur des règles pour la CAF de l'Hérault

Résumé. Les règles pour la nouvelle caisse d'allocations familiales de l'Hérault commenceront à s'appliquer à partir du 8 novembre 2011.

Les articles 1er (Création de la CAF de l'Hérault) à 3 (Fermeture de deux caisses d'allocations familiales) du présent arrêté prennent effet à compter du 8 novembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Source : Légifrance