Abrogé1 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
Créé le 13 mai 1995 · En vigueur du 22 mai 1996 au 30 juin 2008
La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité du Président de la République.
- la direction de la surveillance du territoire ;
- l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;
- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;
- l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;
- les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;
- la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule sectes de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;
- la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;
- la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;
- la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.
- la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
- la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité du Président de la République.
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