Abrogé17 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2011 - art. 2
Créé le 2 juillet 2008
L'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2011
Abrogé parArrêté du 7 avril 2011art. 2
En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au samedi 16 avril 2011
L'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police est abrogé.