Arrêté du 5 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2008

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 13 mai 1995 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance