Arrêté du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'

article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881

(

Protection de l'identité des agents publics

)

Art. 39 sexies

Protection de l'identité des agents publics

Il est interdit de révéler l'identité des agents publics dont les missions nécessitent l'anonymat, sous peine d'une amende.

sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :

la direction de la surveillance du territoire ;

l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;

l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;

l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;

les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;

la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule sectes de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;

la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;

la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;

la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.

R.I.).

la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.

Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité du Président de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2008

La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 (Protection de l'identité des agents publics) sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :

  • la direction de la surveillance du territoire ;
  • l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;
  • l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;
  • l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;
  • les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;
  • la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule sectes de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;
  • la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;
  • la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;
  • la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.

R.I.).

  • la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
  • la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.

Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité du Président de la République.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mai 1996 au lundi 30 juin 2008

En vigueur du mardi 9 janvier 1996 au mardi 21 mai 1996

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au lundi 8 janvier 1996

Source : Légifrance