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Arrêté du 5 mai 1986

fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives

Abrogé19 avril 2012
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article 437 ;

Vu le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et notamment son article 46 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 février 1986,

Abrogé19 avril 2012

Créé le 25 mai 1986 · Abrogé le 19 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales de pêche pour certains lacs

Résumé. Un arrêté fixe la liste des lacs où des règles spéciales de pêche peuvent s'appliquer.

En application des dispositions de l'article 46 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche, pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même décret, s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Abrogé19 avril 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 19 avril 2012

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Composition des commissions consultatives pour la réglementation de la pêche

Résumé. La pêche dans certains lacs est régulée par une commission composée de représentants de l'État, des collectivités locales, des associations de pêche et de protection de la nature.

La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article 46 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, est la suivante :

Le préfet ou son représentant, président ;

Le président du conseil général ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

Le chef du service chargé de la police de la pêche ;

Le délégué régional au Conseil supérieur de la pêche ;

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de pisciculture détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ;

Un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;

Une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature ainsi que, dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur ou à titre professionnel, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, ou son représentant.

Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où son situés le ou les lacs concernés.

Abrogé19 avril 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 19 avril 2012

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Composition de la commission consultative pour la pêche

Résumé. Le préfet choisit les membres d'une commission pour gérer la pêche dans certains lacs.

Pour l'ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l'article 2 du présent arrêté.

Abrogé19 avril 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 19 avril 2012

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Gestion des lacs partagés entre départements

Résumé. Quand un lac est partagé entre plusieurs départements, le préfet du département avec la plus grande partie du lac dirige une commission pour gérer la pêche.

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.

Abrogé19 avril 2012

Créé le 25 mai 1986 · Abrogé le 19 avril 2012

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Abrogation d'un arrêté sur la réglementation de la pêche

Résumé. Un ancien arrêté sur la pêche dans certains lacs est annulé.

L'arrêté du 29 janvier 1986, fixant la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche, est abrogé.

Abrogé19 avril 2012

Créé le 25 mai 1986 · Abrogé le 19 avril 2012

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Nouvelle réglementation de la pêche pour certains lacs

Résumé. Un arrêté fixe la liste des lacs où des règles spéciales de pêche peuvent s'appliquer.

Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, H. TOUTEE.

En vigueur du dimanche 25 mai 1986 au mercredi 18 avril 2012

Arrêté du 5 mai 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes