Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article 437 ;
Vu le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 février 1986,
Créé le 25 mai 1986
En application des dispositions de l'article 46 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche, pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même décret, s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Créé le 2 mars 1988
La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article 46 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, est la suivante :
Le préfet ou son représentant, président ;
Le président du conseil général ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
Le chef du service chargé de la police de la pêche ;
Le délégué régional au Conseil supérieur de la pêche ;
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
Le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de pisciculture détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ;
Un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
Une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature ainsi que, dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur ou à titre professionnel, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, ou son représentant.
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où son situés le ou les lacs concernés.
Créé le 2 mars 1988
Pour l'ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l'article 2 du présent arrêté.
Créé le 2 mars 1988
Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.
Créé le 25 mai 1986
L'arrêté du 29 janvier 1986, fixant la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche, est abrogé.
Créé le 25 mai 1986
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.