Abrogé par Arrêté du 15 mars 2012 - art. 5
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 19 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des lacs partagés entre départements
Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.