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Arrêté du 5 mai 1986

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Article 4

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.

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Abrogé19 avril 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 19 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des lacs partagés entre départements

Résumé. Quand un lac est partagé entre plusieurs départements, le préfet du département avec la plus grande partie du lac dirige une commission pour gérer la pêche.

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-05-05 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 18 avril 2012

Source : Légifrance