Abrogé19 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 15 mars 2012 - art. 5
Créé le 2 mars 1988
Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.