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Arrêté du 5 mai 1986

Article 4

Abrogé19 avril 2012

Créé le 2 mars 1988

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-05-05 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2012

Abrogé parArrêté du 15 mars 2012art. 5

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 18 avril 2012

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.