En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 20 mars 2026
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Validation des marchés publics numériques coûteux
I. - Les commandes ou marchés publics des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande, ayant recours à un service d'hébergement en nuage fourni par un prestataire privé sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État) dès lors que leur montant prévisionnel global annuel est susceptible d'être égal ou supérieur à deux millions d'euros toutes taxes comprises.
II. - Le montant mentionné correspond au montant prévisionnel du marché ou au montant prévisionnel de la commande.
Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr