Arrêté du 5 juin 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les commandes ou marchés publics des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande, ayant recours à un service d'hébergement en nuage fourni par un prestataire privé sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État) dès lors que leur montant prévisionnel global annuel est susceptible d'être égal ou supérieur à deux millions d'euros toutes taxes comprises.
II. - Le montant mentionné correspond au montant prévisionnel du marché ou au montant prévisionnel de la commande.
Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 20 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des marchés publics numériques coûteux

Résumé. Les commandes publiques pour des logiciels ou services en nuage coûtant plus de 2 millions d'euros par an doivent être validées par le directeur interministériel du numérique.

I. - Les commandes ou marchés publics des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande, ayant recours à un service d'hébergement en nuage fourni par un prestataire privé sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État) dès lors que leur montant prévisionnel global annuel est susceptible d'être égal ou supérieur à deux millions d'euros toutes taxes comprises.
II. - Le montant mentionné correspond au montant prévisionnel du marché ou au montant prévisionnel de la commande.
Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Modifié parArrêté du 18 mars 2026art. 4 : Validation des commandes publiques pour les logiciels et services en nuage

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique et pour introduire des seuils financiers spécifiques pour les commandes ou marchés publics liés aux services d'hébergement en nuage.

En vigueur du lundi 27 juillet 2020 au jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance