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Arrêté du 5 juin 2020

pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des projets informatiques coûteux de l'État

Résumé. Les gros projets informatiques de l'État doivent être validés par un responsable numérique, et les dépenses importantes en logiciels ou services en nuage aussi.

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 3 (Validation des projets numériques de l'État),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 20 mars 2026

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Validation des projets de systèmes d'information coûteux

Résumé. Les projets de systèmes d'information coûtant plus de 15 millions d'euros doivent être validés par le directeur interministériel du numérique.

I. - Les projets mettant en œuvre un système d'information, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État) dès lors que le montant prévisionnel global nécessaire à atteindre les objectifs du projet est égal ou supérieur à quinze millions d'euros toutes taxes comprises.
Dès que, lors de la phase de construction, le service de l'Etat ou l'organisme placé sous sa tutelle estime que le montant du projet dépassera le montant mentionné au premier alinéa, il en informe le directeur interministériel du numérique.
Dès que les options majeures du projet sont arrêtées, et avant toute phase de contractualisation, le service de l'Etat ou l'organisme placé sous sa tutelle sollicite l'avis du directeur interministériel du numérique.
II. - Le montant mentionné comprend l'ensemble des coûts estimés depuis la phase de construction du périmètre prévu dans le dossier de saisine et deux ans de fonctionnement en tenant compte des évolutions prévues.
Sont pris en compte notamment les dépenses de fonctionnement, d'investissement ou de personnel nécessaires jusqu'à achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouveaux systèmes d'information ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la maintenance du nouveau projet ou la mise à jour de systèmes d'information existants ou au décommissionnement de ces systèmes, à la communication et à la conduite du changement.
La phase de construction débute dès le lancement des premières études amont et prend fin lors de la mise en production d'une partie significative, en mode itératif, ou de l'ensemble du cahier des charges et de son déploiement dans le cas contraire.
Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr

En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 20 mars 2026

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Inventaire des évolutions coûteuses des systèmes d'information

Résumé. Les services de l'État doivent inventorier et signaler les évolutions coûteuses de leurs systèmes d'information au directeur interministériel du numérique.

I. - Les services de l'Etat et les organismes placés sous sa tutelle inventorient les systèmes d'information existants au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, dont le montant prévisionnel global annuel des évolutions fonctionnelles est susceptible d'être égal ou supérieur à cinq millions d'euros toutes taxes comprises.
Ils transmettent annuellement au directeur interministériel du numérique la liste des évolutions fonctionnelles mentionnées au premier alinéa. Les informations à transmettre sont précisées sur le site www.numerique.gouv.fr
Le directeur interministériel du numérique notifie, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la liste, aux services de l'Etat et aux organismes placés sous sa tutelle, les évolutions fonctionnelles qui sont soumises à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État). Les critères de sélection sont précisés sur le site www.numerique.gouv.fr
II. - Le montant mentionné comprend l'ensemble des coûts annuels estimés pour les nouvelles fonctionnalités prenant notamment en compte les dépenses d'investissement ou de personnel nécessaires jusqu'à achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouvelles fonctionnalités ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la communication et à la conduite du changement.

En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 20 mars 2026

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Validation des marchés publics numériques coûteux

Résumé. Les commandes publiques pour des logiciels ou services en nuage coûtant plus de 2 millions d'euros par an doivent être validées par le directeur interministériel du numérique.

I. - Les commandes ou marchés publics des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande, ayant recours à un service d'hébergement en nuage fourni par un prestataire privé sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État) dès lors que leur montant prévisionnel global annuel est susceptible d'être égal ou supérieur à deux millions d'euros toutes taxes comprises.
II. - Le montant mentionné correspond au montant prévisionnel du marché ou au montant prévisionnel de la commande.
Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr

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Suppression des règles sur les coûts et consultations pour les systèmes d'information

Résumé. L'arrêté du 5 juin 2020 supprime les règles détaillant les coûts des projets de systèmes d'information et la consultation obligatoire pour les projets coûteux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur interministériel du numérique,

N. Bou Hanna

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020

Arrêté du 5 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5