Arrêté du 5 juin 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les services de l'Etat et les organismes placés sous sa tutelle inventorient les systèmes d'information existants au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, dont le montant prévisionnel global annuel des évolutions fonctionnelles est susceptible d'être égal ou supérieur à cinq millions d'euros toutes taxes comprises.
Ils transmettent annuellement au directeur interministériel du numérique la liste des évolutions fonctionnelles mentionnées au premier alinéa. Les informations à transmettre sont précisées sur le site www.numerique.gouv.fr
Le directeur interministériel du numérique notifie, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la liste, aux services de l'Etat et aux organismes placés sous sa tutelle, les évolutions fonctionnelles qui sont soumises à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État). Les critères de sélection sont précisés sur le site www.numerique.gouv.fr
II. - Le montant mentionné comprend l'ensemble des coûts annuels estimés pour les nouvelles fonctionnalités prenant notamment en compte les dépenses d'investissement ou de personnel nécessaires jusqu'à achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouvelles fonctionnalités ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la communication et à la conduite du changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 20 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire des évolutions coûteuses des systèmes d'information

Résumé. Les services de l'État doivent inventorier et signaler les évolutions coûteuses de leurs systèmes d'information au directeur interministériel du numérique.

I. - Les services de l'Etat et les organismes placés sous sa tutelle inventorient les systèmes d'information existants au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, dont le montant prévisionnel global annuel des évolutions fonctionnelles est susceptible d'être égal ou supérieur à cinq millions d'euros toutes taxes comprises.
Ils transmettent annuellement au directeur interministériel du numérique la liste des évolutions fonctionnelles mentionnées au premier alinéa. Les informations à transmettre sont précisées sur le site www.numerique.gouv.fr
Le directeur interministériel du numérique notifie, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la liste, aux services de l'Etat et aux organismes placés sous sa tutelle, les évolutions fonctionnelles qui sont soumises à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé (Validation des projets numériques de l'État). Les critères de sélection sont précisés sur le site www.numerique.gouv.fr
II. - Le montant mentionné comprend l'ensemble des coûts annuels estimés pour les nouvelles fonctionnalités prenant notamment en compte les dépenses d'investissement ou de personnel nécessaires jusqu'à achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouvelles fonctionnalités ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la communication et à la conduite du changement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Modifié parArrêté du 18 mars 2026art. 3 : Modification des règles de signalement des évolutions coûteuses des systèmes d'information

En résumé. L'article a été modifié pour se concentrer sur l'inventaire et la notification des systèmes d'information avec des coûts élevés, plutôt que sur les coûts de construction et de maintenance.

En vigueur du lundi 27 juillet 2020 au jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance