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Arrêté du 5 juin 2018

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble

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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Grenoble

Résumé. Un nouveau service à Grenoble aide les jeunes en difficulté avec des activités et un accompagnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Grenoble ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Isère du 3 octobre 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 9 mars 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Grenoble

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Grenoble.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Grenoble ", sis 11, rue Elie-Vernet-38000 Grenoble.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Composition du service STEMOI Grenoble

Résumé. L'article décrit les trois unités éducatives du service STEMOI Grenoble, qui aident les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un service éducatif pour les mineurs), ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Grenoble ", sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble " ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Echirolles ", sise zone sud Galaxie, immeuble le Calypso, 2, rue des Méridiens, 38130 Echirolles ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Grenoble ", sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Rôle du service territorial éducatif pour les mineurs

Résumé. Le service territorial éducatif aide les mineurs en difficulté en les accompagnant, en informant les tribunaux et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :

-une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Arrêté du 5 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4