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Arrêté du 5 juin 2018

portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut d'un centre pour jeunes à Corenc

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté à Corenc change de nom et de statut, avec des unités d'hébergement pour 12 et 24 jeunes âgés de 13 à 18 ans.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Corenc ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Isère du 3 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Changement de statut d'un établissement éducatif à Corenc

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes à Corenc change de nom et de statut.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Corenc », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Structure d'un établissement de placement éducatif à Corenc

Résumé. Un établissement pour jeunes en difficulté à Corenc a deux unités d'hébergement : une pour 12 jeunes et une autre pour 24, tous âgés de 13 à 18 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles d'un établissement de placement éducatif), cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif, comme accueillir des jeunes, les aider à s'insérer et les protéger.

L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Arrêté du 5 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4