En vigueur depuis le 28 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la facturation des soins hospitaliers
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.