A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2011Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 2011Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011Art. 2, Art. 3