Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2011 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0142 du 20 juin 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011
Art. 2, Art. 3