Arrêté du 5 juin 2012

Article 3

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Article 3

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Demande d'agrément pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, il faut faire une demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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