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Demande d'agrément pour la gestion des déchets électriques et électroniques
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.