Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE professionnels, en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-196Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes fabricants d'équipements électriques et électroniques professionnels doivent organiser et payer la collecte et le traitement des déchets, soit via un éco-organisme agréé, soit en créant leur propre système. et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-197Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, avec des règles strictes sur l'enlèvement, le traitement et la valorisation. du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE professionnels doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement ― et en particulier le recyclage ― , mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs sous contrat, avec les systèmes individuels, avec les acteurs de l'insertion, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE professionnels.
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 (Modification des règles de gestion des déchets de piles, accumulateurs et équipements électriques)Modification des règles de gestion des déchets de piles, accumulateurs et équipements électriquesCe décret renforce les règles pour mieux gérer les déchets de piles, accumulateurs et équipements électriques et électroniques, en obligeant les producteurs à les collecter et à retirer ceux qui ne respectent pas les normes. relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques.
Le code de l'environnement, modifié par le décret susmentionné, peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif,
Vu la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. L.541-10-2Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesLes fabricants et vendeurs d'appareils électriques et électroniques doivent aider à gérer leurs déchets, en payant pour leur collecte et traitement. et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques)Art. R.543-206Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriquesLes producteurs ou mandataires d'équipements électriques et électroniques risquent une amende s'ils conçoivent des appareils difficiles à démonter pour enlever les piles ou s'ils ne traitent pas correctement les déchets. ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 4 avril 2012,
Arrêtent :