Arrêté du 5 juin 2012

Article 4

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Article 4

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Conditions pour demander un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers pour respecter les règles fixées.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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