Arrêté du 5 juin 2012

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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