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Arrêté du 5 juin 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur le site de Biscarosse du centre d'essais de lancement de missiles de la direction générale de l'armement

Abrogé23 avril 2023
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1320436 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2008,

Arrête :

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site de Biscarosse.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents de gardiennage ;
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'armement (dans le cadre de l'enquête) ;
― les administrateurs système du service soutien du centre et sous-traitant chargé du maintien en condition opérationnelle lors des opérations de maintenance.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 5 juin 2009
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Article 4
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