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Arrêté du 5 juin 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance