Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 23 avril 2023
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.